Guichet informationnel | Vie privée | Permis de séjour
Permis de séjour
Généralités
Les personnes de nationalité suisse ont le droit de s’établir où elles veulent en Suisse. Par contre, le droit d’établissement ou de séjour en Suisse n’est pas garanti aux personnes de nationalité étrangère.

Séjour temporaire en Suisse
Les visiteurs entrés en Suisse légalement ne doivent pas demander d'autorisation de séjour dans la mesure où ils n'exercent aucune activité lucrative et que leur séjour ne dépasse pas trois mois. Ils doivent disposer de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins durant leur séjour, ou être en mesure de se les procurer. Dans des cas déterminés, un visa est exigé et la demande d'entrée en Suisse doit être présentée avant leur séjour.

Pour tout renseignement, consultez le site du Canton de Neuchâtel

Personnes de nationalité étrangère (permis)
Il existe différents permis ou autorisations pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Permis B : autorisation de séjour
  • Permis C : autorisation d'établissement
  • Permis Ci : autorisation de séjour assortie d'un permis de travail
  • Permis G : permis de frontalier
  • Permis L : permis de séjour de courte durée
  • Permis F : livret pour étrangers admis provisoirement
  • Permis N : livret pour personnes requérant l'asile
  • Permis S : livret pour personnes à protéger

Service des migrations
Les cantons décident des questions d'établissement et de séjour des personnes étrangères, dans certains cas avec l'accord de l'Office fédéral des étrangers (par ex. pour la transformation d'une autorisation saisonnière en une autorisation annuelle). Le service des migrations est compétent pour le contrôle des étrangers. Vous trouverez sur son site tous les renseignements nécessaires concernant les démarches à effectuer pour l'obtention d'un permis de travail ou de séjour.

Service de la cohésion multiculturelle 
Créé en 1990, le Service de la cohésion multiculturelle est un service de l'administration cantonale rattaché au Département de l'économie publique. Il intervient dans le domaine de l'intégration des étrangers et assure la médiation entre les collectivités étrangères, les institutions et la population neuchâteloise.

 

Permis B

Instruction pour permis B

Ce qu'il faut nous apporter :

Pour une nouvelle demande de permis, avec dépôt de papiers dans une Commune

  • une copie du contrat de travail
  • 2 photos passeport
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
  • Annonce d'arrivée (avoir une adresse en Suisse )

Si le concubin du demandeur (euse) ne travaille pas et vient s'établir également: 

  • La personne peut déjà séjourner en tant que touriste durant 3 mois et ensuite faire une demande de Permis L (3 mois) pour recherche d'emploi 
  • 2 ans de vie commune - attestés par une lettre du demandeur (exigée par le service des migrations) 
  • si il n'y a pas ces 2 ans, la personne doit trouver un travail d'au moins 12h/semaine et la demande sera la même que son conjoint

Si le concubin du demandeur (euse) ne travaille pas et vient s'établir également et a des enfants en commun avec le demandeur :

  • L'autorisation de séjour du concubin dépend entièrement du fait qu'ils ont des enfants ensemble. Si le couple vient à se séparer ou si le demandeur décède, le concubin doit rentrer dans son pays
  • Acte de naissance des enfants
  • Copie de pièce d'identité pour chaque personne

Si le concubin du demandeur (euse) travaille et vient s'établir également et a des enfants en commun avec le demandeur :

  • L'autorisation de séjour du concubin et des enfants sera complètement indépendante du demandeur 

Pour des personnes "extra-européennes" :

  • La demande doit être déposée à l'ambassade suisse du pays de la provenance

Si l'époux ou épouse (qui ne travaille pas) du demandeur et qui a des enfants en commun avec le demandeur :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance des enfants
  • Copie pièce identité des enfants 

 Regroupement familiale (sans activité lucrative) :

  • une garantie financière (copie des revenus, rentes etc.)
  • une lettre de motivation
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
  • 2 photos passeport

Pour un renouvellement :

  • le permis original
  • remplir l'avis de fin de validité qui vous a été remis
  • remplir 1 formulaire de demande de main d'oeuvre étrangère + contrat de travail 
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")

Pour un renouvellement avec dépôt de papiers dans une Commune (avec conjoint suisse) :

  • le permis original
  • Acte de mariage
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
  • 2 photos passeport

Pour un changement d'adresse :

Apporter le permis original et une copie d'une pièce d'identité
(double face).

Passage du Permis B en Permis C :

  • le permis original échu 
  • 2 photos passeport
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
Permis C

Instruction pour Permis C

Pour obtenir le permis C il suffit de renouveler régulièrement votre permis B, après 5 ans ou 10 ans selon les pays, le permis B est automatiquement changer en permis C par le Services des Migrations.

Ce qu'il faut nous apporter pour un renouvellement de permis C :

  • le permis original
  • remplir l'avis de fin de validité qui vous a été remis
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
  • 2 photos passeport

Pour un changement d'adresse :

  • le permis original
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
  • 2 photos passeport

Pour une naissance :

  • 1 copie acte naissance
  • Fiche d'arrivée (le tout est à envoyer à NE)
Permis G

Instruction pour permis G (frontalier)

Ce qu'il faut nous apporter :

Pour une nouvelle demande de permis :

  • une copie du contrat de travail avec état civil
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
  • 2 photos passeport
  • la convention de stage de l'école (stagiaire uniquement)

Pour un renouvellement de permis  sans "Avis Fin de Validité" ressortissants Européens:

  • le permis original
  • copie du contrat de travail
  • copie pièce d'identité  
  • 2 photos passeport

Pour un renouvellement de permis avec "Avis Fin de Validité" ressortissants Européens:

  • le permis original
  • Avis de fin de validité  
  • 2 photos passeport

Pour un renouvellement de permis avec "Avis Fin de Validité" ressortissants Extra-Européens:

  • le permis original
  • l' avis de fin de validité
  • certificat de résidence
  • une copie titre de séjour
  • une copie pièce d'identité
  • 2 photos passeport

Pour un changement d'adresse :

  • le permis original

Pour un changement d'employeur avec permis du canton de Neuchâtel :

  • le permis original
  • une copie du contrat de travail
  • une copie de pièce d'identité
  • 2 photos passeport   

Pour un changement d'employeur avec permis d'un autre canton :

  • permis de l'autre canton (p.ex.JU)
  • une copie du contrat de travail
  • une copie pièce d'identité 
  • 2 photos passeport

Frontalier résidant en Suisse pendant la semaine

Il est tenu de rentrer au moins une fois par semaine à son domicile.

Ce qu'il faut nous apporter dans ce cas :

  • une copie du bail à loyer pour le Service des étranger
  • il faut s'annoncer au Contrôle des Habitants de la Commune de résidence en semaine (si habite par ex. au Locle, mais l'emploi aux Brenets, s'annoncer au Locle)
  • il faut être soumis à l'impôt à la source

Stagiaire (séjour limité) stage en entreprise :

Demande à déposer au Contrôle des Habitants du lieu de résidence de l'employeur

Ce qu'il faut nous apporter :

  • une lettre de motivation de l'employeur
  • une convention de l'école
  • une attestation de domicile
  • 2 photos passeport ou permis original G
  • une pièce d'identité

Permis frontalier de courte durée jusqu'à 3 mois (p.ex. étudiant frontalier travaillant pendant les vacances)

Ce qu'il faut nous apporter :

  • Annonce avec formulaire IMES "Formulaire d'annonce pour les travailleurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et de l'Association européenne et libre-échange
  • 2 photos passeport
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")

Demande de permis avec contrat travail d'une agence de placement

Ce qu'il faut faire :

  • Si l'agence de placement se trouve dans le même canton que l'employeur, la demande doit se faire à la commune de l'agence.
  • Si l'agence de placement se trouve hors du canton de l'employeur, la demande doit se faire à la commune de l'employeur.

Retour Permis (si autre canton) : 

  • Rendre le Permis à la personne
  • Ecrire à NE avec copie Permis

Obtention du 2ème pillier pour personne frontalière :

  • Le permis G original
  • Lettre de licenciement de l'employeur ou lettre de démission de l'employé
  • Copie d'une pièce d'identité valable
  • Fr. 20.- suisse

Amener le dossier complet au SMIG à Neuchâtel - Rue de Tivoli 28 - CP 124 - 2003 Neuchâtel - 032/889.63.10

Permis L

Instruction pour permis L

Pour les demandes de permis pour personnes européennes, le Contrôle des Habitants de la commune de domicile peut faire la demande

Pour les demandes de persmis pour personnes non européennes, les personnes requérantes doivent se rendre au SMIG à Neuchâtel

Ce qu'il faut nous apporter :

Pour une demande de permis, avec dépôt de papiers dans une Commune :

  • une copie du contrat de travail
  • 2 photos passeport
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
  • une annonce d'arrivée (avoir une adresse en Suisse)
  • une copie du livret de famille 

Regroupement familiale (sans activité lubrative) :

  • une garantie financière (copie de revenus, rentes etc.)
  • une lettre de motivation
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
  • 2 photos passeport

Pour une demande de permis de courte durée ( juqu'à 3 mois ) :

  • remplis le forumlaire IMES "Formulaire d'annonce pour les travailleurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et de l'Association européenne et libre-échange

Pour obtenir un formulaire IMES : Cliquez ici

Pour une demande de permis de courte durée "L" ( jusqu'à 360 jours ) :

  • une copie du contrat de travail
  • 2 photos passeport
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
  • une attestation de domicile

Possibilité de renouvellement pour 12 mois avec les documents comme ci-dessus.

Pour une demande de permis de courte durée "L" (6 mois) pour employé des pays de l'Est :

  • remplir les 3 forumlaires "demande de main-d'oeuvre étrangère" qui vous ont été remis
  • un justificatif de ne pas avoir pu trouver un employé en Suisse (passer par l'ORP)
  • engager un employé qualifié avec diplôme
  • une copie du contrat de travail
  • un curriculum vitae
  • une pièce d'identité (ou copie "double face")
  • 2 photos passeport

Stagiaire extra européen :

  • Annonce d'arrivée au Contrôle des habitants dans les 8 jours dès son arrivée en Suisse
  • remplir les 3 formulaires "demande de main-d'oeuvre étrangère" qui vous ont été remis
  • une pièce d'identité ("ou copie double face")
  • une assurance d'autorisation de séjour
  • ( photo pas nécessaire pour stage de courte durée)

 

Changement d'adresse avec changement d'employeur (arrivant d'une autre commune) :

  •   le permis original
  •   une copie du contrat de travail
  •   une copie de pièce d'identité (pas besoin si la personne vient du
      même canton) 

Changement d'adresse sans  changement d'employeur (arrivant d'une autre commune) :

  • le permis original
  • l'avis d'arrivée
  • pas besoin d'une copie de pièce d'identité ni contrat de travail, car la personne vient du même canton

Pour une demande de Permis pour une personne extra-européenne en vue d'un mariage avec un ressortissant suisse :

  • attestation de l'Etat Civil "promesse de mariage"
  • copie passeport
  • copie visa
  • 2 photos passeport

La personne reçoit un Permis L valable 3 mois. Dès que le contrôle des Habitants a l'acte de mariage, l'administration communale envoie le Permis L à NE et après on reçoit le Permis B.

Certificat d'hébergement

Pour obtenir ce certificat, il appartient à la personne qui veut venir en Suisse de présenter sa demande de visa auprès de l'ambassade de Suisse compétente à l'étranger .

La demande d'obtention du certificat doit être faite auprès du Service des Migrations, Rue de Tivoli 28, Case postale 124, 2003 Neuchâtel

Analyse des conditions financières

Lorsque un dossier est soumis à l'office des étrangers du canton de Neuchâtel, la capacité de garant à faire face à ses obligations financières sera évaluée.

Assurances

Le préavis positif du canton sera conditionné par la conclusion préalable d'une couverture d'assurance adéquate.

Certaines compagnies d'assurances remboursent les primes payées à tort, par exemple lorsque le visa est finalement refusé. L'office des étrangers ne rembourse pas les éventuelles cotisations payées à tort lorsque il préavise négativement une demande.

Emolument

Un émolument de 20.- sera perçu pour chaque déclaration de garantie préavisée (positivement ou non).

 

Informations du service des Migrations
{lien}